Communiqué de presse, co-signé par 11 organisations: "Des enfants avec leurs parents à la rue, de nouveau abandonnés par les autorités"
31.05.2016 by Tine
Communiqué de presse de la Plate-forme Mineurs en exil
Avec le soutien de
UNICEF Belgique
Samenlevingsopbouw Bruxelles
Bruxelles laïque
Pigment asbl
netwerk tegen armoede
La CODE – la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
Jesuit Refugee Service (JRS)
INTACT
La Fédération Bruxelloise de l’Union pour le Logement (FéBUL)
Médecins du Monde
Des enfants avec leurs parents à la rue, de nouveau abandonnés par les autorités
Bruxelles, le 31.05.2016 – Le 25 avril 2016, l’accueil d’hiver 2015-2016 à Bruxelles a pris fin. Pendant le dernier mois, un accueil temporaire pour les familles avec enfants mineurs a été prolongé à deux reprises, jusqu’à aujourd’hui.
Demain, le Samusocial se verra obligé de mettre plus de 50 enfants et leurs parents (majoritairement en séjour irrégulier en Belgique) à la rue.
La Plate-forme Mineurs en exil dénonce cette situation inacceptable… Les familles n’ont pas eu d’autres options que de survivre de jour en jour, sans aucune possibilité de réfléchir sur leur avenir ou de penser aux solutions pour sortir de leur situation difficile. A moins d’un mois de la fin de l’année scolaire, les enfants se retrouveront de nouveau à la rue.
La Plate-forme Mineurs en exil plaide pour le respect des droits de tous les enfants, indépendamment de leur statut administratif et migratoire. Elle reconnaît les efforts de la Région Bruxelloise qui a prolongé un accueil d’urgence pendant le mois dernier. Il est pourtant impossible pour les familles concernées, et pour les travailleurs sociaux qui essayent de les accompagner, de trouver des solutions durables dans ces circonstances.
En rue, les enfants sont exposés à plein de dangers. Leur scolarité est en péril. Une situation de logement inadaptée est, de plus, souvent cause de problèmes de santé et à la base d’une série d’autres difficultés. Une vie incertaine dans la rue n’est donc jamais dans l’intérêt des enfants ; elle a un impact profond sur leur développement et leur bien-être général ainsi que sur celui de leurs parents.
La Plate-forme sollicite les autorités responsables à chercher une solution structurelle pour l’accueil et l’accompagnement des familles avec enfants. Selon la loi belge, les enfants en séjour irrégulier ont également droit à l’aide matérielle (accueil) lorsque leurs parents ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.[1]
En parallèle, il est indispensable de maintenir tout au long de l'année un dispositif d'hébergement d'urgence accessible pour toutes les personnes sans abris et en particulier pour les familles avec des enfants mineurs. Ce dispositif d'hébergement d'urgence doit être accessible indépendamment de la situation de séjour des personnes qui y font appel.
Pour plus d’information : Tine Vermeiren (NDL et FR) – 02/210 94 91 – tv@sdj.be
Voir ici pour le communiqué.
[1] Ce droit à l’aide matérielle pour les familles en séjour irrégulier est le résultat d’un arrêt de principe prononcé par la Cour Constitutionnelle du 22 juin 2003 (alors encore Cour d’Arbitrage). Depuis, le nouvel article 57§2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS stipule que les mineurs qui séjournent irrégulièrement avec leurs parents sur le territoire belge, peuvent bénéficier d'une aide sociale qui se limite toutefois à l'aide matérielle nécessaire au développement de l'enfant. Cet arrêt a été transposé dans l'Arrêté Royal du 24 juin 2004 (modifié par l'Arrêté Royal du 1 juin 2006).
Initialement, ces familles étaient accueillies dans un centre d’accueil de Fedasil. Dans un accord de coopération conclu entre Fedasil et l’Office des Étrangers (en mai 2013), le droit à l’aide matérielle (accueil) a été limité dans le temps à 30 jours et à un accompagnement visant le retour dans le pays d’origine. Un arrêt du Conseil d'État du 23.04.2015 annule la limitation de l’accueil dans le temps. L’accompagnement des familles reste à notre avis insuffisamment axé sur « une solution durable – soit par une régularisation de leur séjour, soit par un retour », comme prévu dans la loi. Le droit à l’aide matérielle, stipulé dans la loi, a donc été érodé dans la pratique. Depuis l’accord de coopération, de moins en moins de familles tentent de recourir à ce droit et de plus en plus de familles se retrouvent dans le réseau d’accueil destiné aux sans-abris.