FAQ pour propriétaires

• Un MENA, c'est quoi?
• Pourquoi louer à un (ex-)MENA ?
• Un mineur peut-il conclure un bail de location ?
• Ces jeunes sont-ils accompagnés ? Y a-t-il quelqu'un à qui je peux m'adresser en cas de problème ?
• Comment le MENA paie-t-il son loyer ?
• Que se passe-t-il avec mes aides sociales si je loue une chambre dans ma maison ?
• Ces jeunes peuvent-ils s’affilier à un fournisseur ?
• En Flandre, les MENA ont-ils droit à un subside de séjour ?

 

 

Un MENA, c'est quoi ?

Un MENA est un Mineur Etranger Non Accompagné. En effet, après avoir fui leur pays, beaucoup de jeunes arrivent en Belgique sans leurs parents. Grâce au parcours d’accueil qu’ils ont suivi en Belgique, ils sont prêts à la vie en autonomie. Une fois qu'ils quittent ce parcours d'accueil, il ne leur manque plus qu’un studio ou un appartement pour se lancer dans leur nouvelle vie en Belgique !

Lorsque les MENA deviennent majeurs, on parle souvent d'« ex-MENA ».

 

Pourquoi louer à un (ex-)MENA ?

Louer à un mineur étranger non accompagné est crucial au niveau humain et social. Généralement, ces jeunes vont à l'école ou suivent une formation Trouver un logement est pour ces jeunes une étape importante dans leur nouvelle vie et leur intégration en Belgique. Cela signifie pour eux de trouver la stabilité, un « chez-soi » et un nouveau départ !

Toutefois, trouver un logement n'est pas facile, et encore moins pour les (ex-)MENA. Ils sont victimes de discrimination, non seulement en raison de leur origine, mais également en raison de leur âge. Voilà pourquoi nous avons besoins de propriétaires qui ont envie de faire la différence dans la vie de ces jeunes !

Vous en retirerez également d'autres avantages. En règle générale, ces jeunes sont accompagnés et encadrés par des organisations spécialisées. Ces services sont à considérer comme des partenaires à long termes. Lors d'un départ d'un locataire, ils trouveront très rapidement quelqu'un d'autre. Ainsi, vous évitez le vide locatif.

 

Un mineur peut-il conclure un bail de location ?

Oui ! En principe, les mineurs sont juridiquement incapables, ce qui veut dire qu’ilsn’ont pas le droit d’accomplir des actes juridiques. Toutefois, si un jeune d’au moins 16 ans et avec de bonnes capacités de discernement signe un contrat de bail, celui-ci est valide.

Si le mineur est lésé par l’acte juridique, le tuteur ou la tutrice peut demander à un juge d’annuler le contrat. Il y a lésion lorsque le loyer est trop élevé pour les revenus du jeune ou par rapport à la qualité du logement. Le locataire ne peut pas demander l’annulation du contrat de bail. Le droit de demander cette annulation sert à protéger la personne mineure, et ne profite pas au locataire.

 

Ces jeunes sont-ils accompagnés ? Y a-t-il quelqu'un à qui je peux m'adresser en cas de problème ?

Oui, il y a diverses organisations qui accompagnent ces jeunes dans les diverses démarches administratives qu’ils doivent entreprendre une fois qu’ils ont quitté le parcours d’accueil. Cet accompagnement continue jusqu’à ce que les différentes parties estiment que le jeune est capable de vivre de manière totalement autonome. Ces organisations seront toujours disponibles lorsque vous désirerez vous adresser à quelqu'un. Si le ou la jeune à qui vous louez n'est pas encore accompagné·e, vous trouverez des services qui peuvent s'en charger ici.

Grâce à l'accompagnement individuel, les jeunes apprennent à gérer un budget, et font un travail autour de divers domaines de la vie tels que la scolarité/vie professionnelle, la santé mentale et physique, les démarches administratives et le développement du réseau social. Le développement de l'autonomie est central, et l'accompagnement est fait sur mesure par rapport au jeune. En tant que propriétaire, vous pouvez également contribuer à ceci en donnant la possibilité à un·e jeune de vivre en autonomie.

En particulier au début, mais également par la suite, les personnes qui accompagnent les jeunes servent de personne de contact entre le·la jeune et le·la propriétaire. Si le·la jeune décide de déménager, la personne qui l'accompagne pourra rapidement trouver une nouvelle personne pour louer le bien. En cas de questions ou de problèmes, votre personne de contact dans l'organisation sera également disponible pour vous aider.

Les jeunes sont également accompagnés par leur CPAS. Le CPAS peut virer le loyer directement sur le compte du bailleur et virer le restant des aides sociales au jeune. Les CPAS disposent également de diverses possibilités pour aider leurs bénéficiaires pour le paiement de la garantie locative.

• Le CPAS verse le montant de la garantie locative sur un compte bloqué au nom du locataire (conforme à la législation sur le bail).
• Le CPAS peut faire appel à une banque. Dans ce cas, c'est une garantie bancaire qui est délivrée.
• Le CPAS délivre une lettre de garantie au bailleur.

 

Comment le MENA paie-t-il son loyer ?

Un∙e MENA a droit à une aide sociale du CPAS équivalente au revenu d’intégration sociale (RIS). Depuis le 1er septembre 2017, cette aide sociale équivalente au RIS est de 892,70€ pour une personne isolée et 593,13€ pour une personne cohabitante.

Vu que le/la MENA va à l’école, il ou elle n’a pas d’autre choix que de dépendre du CPAS.

 

Puis-je louer une chambre dans ma maison à un MENA?

Il est impératif pour un MENA de pouvoir se domicilier, car sans domicile il·elle perd un grand nombre de droits. Un domicile est notamment nécessaire pour pouvoir demander des aides sociales au CPAS. Si le propriétaire et le locataire sont tous les deux domiciliés à la même adresse, cela peut avoir un impact sur les allocations du baillaur et du locataire. Le CPAS peut décider que le bailleur reçoivent des allocations en tant que cohabitant (589,82€/mois) au lieu d'un taux isolé (892,70€/mois). De plus, le propriétaire doit vérifier qu'il a les permis nécessaires pour pouvoir louer une chambre.

 

Ces jeunes peuvent-ils s’affilier à un fournisseur ?

Dans ce cas valent les mêmes règles que pour le bail. En principe, les mineurs sont juridiquement incapables, ce qui veut dire qu’ils n’ont pas le droit d’accomplir des actes juridiques. TOUTEFOIS, si un jeune d’au moins 16 ans et avec de bonnes capacités de discernement signe un contrat de bail, celui-ci est valide.

Si le mineur est lésé par l’acte juridique, le tuteur ou la tutrice peut demander à un juge d’annuler le contrat. Il y a lésion lorsque le loyer est trop élevé pour les revenus du jeune ou par rapport à la qualité du logement. Le locataire ne peut pas demander l’annulation du contrat de bail. Le droit de demander cette annulation sert à protéger la personne mineure, et ne profite pas au locataire.

Un jeune de 16 ans peut donc conclure un contrat avec un fournisseur d'internet ou de gaz. Toutefois, le fournisseur court le risque que ce contrat soit annulé, s'il est prouvé que le contrat en question lèse le mineur.

 

Les MENA ont-ils droit à un subside de séjour en Flandre ?

Oui. Pour plus d'informations, voir ici (en NL).