Identification

Signalement d'un mineur étranger non accompagné

Toute autorité peut signaler la présence d’un mineur étranger non accompagné au service des Tutelles et à l'Office des étrangers selon la circulaire du 8 mai 2015. Un particulier ou un avocat peut également signaler un mineur.
Les signalements se font au moyen d’une fiche de signalement.
Le service des tutelles assure une permanence 7 jours sur 7 et peuvent être contactés 24 heures sur 24 via le numéro d’urgence 078 15 43 24.

Identification d'un mineur étranger non accompagné

Le Service des tutelles va identifier le jeune, c'est-à-dire vérifier s’il est mineur, étranger et non accompagné. Cette identification se fait au moyen de documents officiels dont le mineur dispose ou des renseignements donnés par celui-ci.

Si après vérification des documents ou si le mineur ne possède pas de documents, et s’il existe un doute sur l’âge, émis soit par le Service des tutelles lui-même soit par une autre autorité (police, Office des étrangers par exemple), le Service des tutelles fera procéder à un test médical pour déterminer l’âge du jeune. Il s’agit d’un triple test qui comporte un test osseux du poignet, une radiographie de la clavicule et un test de la dentition. Le résultat de ce test donne généralement un âge moyen avec une fourchette d’un ou deux ans. La loi tutelle prévoit que c’est alors l’âge le plus bas qui doit être pris en considération.

L'estimation de l'âge fait émerger des questions quant à l’accès aux droits fondamentaux, aux garanties de procédure dans le cadre de l’estimation de l’âge et à la fiabilité des techniques scientifiques utilisées en Belgique. Il y a de sérieux doutes quant au fait de savoir si les personnes déclarées majeures par les tests d'âge ne sont pas, parfois, des mineurs.

Pour les mineurs qui erronément ont été déclarés majeurs, les conséquences de cette conclusion inexacte sont dramatiques et souvent irréversibles. Les mineurs ne pourront pas être accompagnés d’un tuteur, leur demande d’asile sera analysée de manière sévère car ils ont “menti” sur l’âge, leur accès à la protection peut être mis en danger, les jeunes peuvent être transférés vers un autre pays, etc., et tout cela avec souvent un impact très important sur la santé mentale et les questions identitaires.

Nous avons également pu constater que la fiabilité du triple test médical utilisé pour estimer l’âge, basé sur la radiographie des dents, du poignet et de la clavicule, est mise en cause par de nombreux scientifiques. La nécessité de revoir cette méthode est même reprise dans la résolution du Parlement européen de 2013.

Dans ce rapport, la Plate-forme Mineurs en exil soulève donc plusieurs problématiques relatives à la législation actuelle, les procédures, les garanties de procédure, les protocoles, les méthodes médicales utilisées et les pratiques en matière d’émission de doute sur l’âge et d’estimation de l’âge des personnes qui déclarent être des MENA.

Si le Service des tutelles estime que le jeune n’est pas mineur non accompagné (si par exemple les tests médicaux indique qu’il est âgé de plus de 18 ans), il met fin à la prise en charge, en notifiant au jeune une décision de cessation de prise en charge, qui peut être contestée, avec l’aide d’un avocat, devant le Conseil d’Etat dans la 60 jours suivant la notification.

Si le Service des tutelles estime que le jeune est un mineur non accompagné, il lui désigne immédiatement un tuteur.