Séjour

Les enfants mineurs qui arrivent en Belgique avec leurs parents suivent en général la procédure de séjour de leurs parents. La famille a accès à différentes procédures de séjour, chacune ayant ses propres conditions et règles.

Sur cette page, vous trouverez une brève explication des procédures de séjour les plus courantes, ainsi que des références à des sites plus spécialisés.

La demande d’asile : statut de réfugié et protection subsidiaire

En Belgique, le Commissariat général pour les réfugiés et les apatrides (CGRA) est chargé de l’examen des demandes d’asile et de l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

La Convention de Genève de 1951, donne la définition suivante du réfugié :  

« Une personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Si le demandeur d’asile ne remplit pas ces conditions, le CGRA examinera s’il remplit les conditions d’octroi de la protection subsidiaire. Une personne a droit à la protection subsidiaire, s'il y a :  

« (…) de sérieux motifs de croire que, [si la personne] était renvoyé dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves […], et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays »

La protection subsidiaire peut être attribuée pour trois raisons :

• La peine de mort ou l’exécution (sauf s’il y a des indices graves que la personne ait commis un crime grave)
• Le préjudice grave d’avoir été soumis à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) (y compris la torture)
• Le préjudice grave d’un conflit armé en raison de : (i) un risque de menaces graves à l’encontre de sa personne ou de sa vie, (ii) d’une violence arbitraire, (iii) d’un conflit armé international ou national (sauf les combattants). Le conflit doit être organisé, persistant, intense et effectivement en cours.

Le CGRA doit examiner chaque demande de manière individuelle et motiver sa décision.  

La demande d’asile : procédure

Une famille qui pense remplir les conditions peut introduire une demande d’asile :

• à la frontière, auprès des autorités frontalières (p.ex. à l’aéroport)
• sur le territoire (auprès de l’Office des étrangers, dans les 8 jours qui suivent son arrivée).

Ceci a une influence sur les délais impartis et sur la question à savoir si la famille bénéficie de l’accueil ou si elle est mise en détention pendant la procédure. Si la famille demande l’asile à la frontière, s’applique alors la procédure accélérée qui réduit de moitié les délais et qui implique la mise en détention dans une maison de retour (voir : Détention). Si la famille demande l’asile sur le territoire, celle-ci est placée en centre d’accueil et les délais normaux sont d’application.

Pour un aperçu détaillé de toutes les étapes de la procédure, voyez ici. 

Les enfants en procédure d’asile

Les enfants suivent généralement la demande d’asile des parents et sont, de ce fait, uniquement mentionnés sur l’annexe. Cependant, les enfants accompagnés qui craignent eux-mêmes d’être persécutés (c.-à-d. qui ont leur propre crainte de persécution) peuvent introduire une demande d’asile séparée. Pour ce faire, ils font appel à un autre avocat que celui des parents.

Les enfants adultes de la famille doivent toujours introduire leur propre demande d’asile.  

Pour l’analyse du Comité belge d’aide aux réfugiés (CBAR) de la prise en compte de la vulnérabilité et de l'intérêt supérieur des enfants en procédure d’asile, cliquez ici. 

Régularisation humanitaire (9bis)

La régularisation humanitaire est une procédure exceptionnelle qui aboutit à une autorisation de séjour de plus de trois mois et qui doit être demandée lorsque la personne ne relève d’aucune autre procédure de séjour, mais estime avoir des raisons exceptionnelles de pouvoir rester en Belgique. L’Office des Etrangers traite la demande.

La procédure comprend deux étapes : l’examen de recevabilité et l’évaluation du bien-fondé de la demande (p.ex. avoir sa résidence en Belgique, avoir un document d’identité, etc.). Si l’examen de recevabilité est satisfaisant, on passe à la deuxième étape. Pour l’évaluation du bien-fondé, l’Office des étrangers va examiner la demande sur le fond, bien que la loi n’ait fait état d’aucun critère. L’Office des étrangers et le ministre compétent (en l’occurrence, le Secrétaire d’Etat à l’asile et à l’immigration) disposent d’un pouvoir discrétionnaire. 

Depuis le 2 mars 2015, l'OE demande une redevance pour chaque personne adulte introduisant une nouvelle demande de régularisation pour raisons humanitaires. ATTENTION : depuis le 1er mars 2017, ces redevances ont augmenté pour certains cas. Vous trouvez plus d'informations ici.

Régularisation médicale (9ter)

La personne qui est gravement malade peut introduire une demande de régularisation médicale, si son pays d’origine ne dispose pas des traitements nécessaires. Il s’agit d’une demande de séjour permettant un séjour de plus de trois mois et qui doit être introduite auprès de l’Office des Etrangers. La régularisation médicale est une transposition de la Directive européenne concernant la protection subsidiaire (2004/83/EG).

Tout comme la régularisation humanitaire, la procédure comprend deux étapes : l’examen de recevabilité et l’évaluation du bien-fondé de la demande. Lors de la première étape, les conditions administratives (e.a. être en possession d’un titre de séjour et d’un certificat médical type, dûment complété) sont examinées. Si l’on satisfait à la première étape, on passe à la deuxième.   

Pour évaluer le bien-fondé de la demande, le médecin de l’Office des Etrangers va analyser la demande sur le fond. Il va examiner si la personne peut courir un grave risque humanitaire lorsqu’elle retourne dans son pays d’origine, parce que celui-ci ne dispose pas d’un traitement adéquat.

Un grave risque humanitaire signifie que :

• la personne court un réel risque que sa vie ou son intégrité physique est mise en danger, ou
• la personne peut subir des traitements inhumains et dégradants.

Les soins médicaux ne sont pas adéquats s’ils ne sont pas disponibles ni accessibles dans le pays d’origine ou dans le pays où la famille réside légalement. Il en va de même lorsque leur disponibilité est limitée ou incertaine, ou que les soins sont inaccessibles.

Kruispunt Migratie-Integratie a mis à disposition une vue d’ensemble de la jurisprudence sur les demandes de régularisation 9ter (document néerlandophone).

Regroupement familial

En ce qui concerne le regroupement familial, nous vous renvoyons vers la page dédiée à ce sujet sur le site de l’Office des Etrangers.

Citoyens européens : droit du séjour basé sur le travail

Les résidants d’un pays européen, de la Norvège, du Liechtenstein et de l’Islande bénéficient de la libre circulation dans l’espace de l’Union européenne. Ils peuvent (plus) facilement aller étudier et travailler dans un autre pays européen. Plus d’informations sur les procédures de séjour pour citoyens de l’Union européenne sont disponibles ici.

Attention, les citoyens européens peuvent aussi perdre leur droit au séjour. Plusieurs familles dont on sait qu'elle sont en séjour irrégulier sont des ressortissants de pays européens. Dès qu’elles perdent leur droit au séjour, elles relèvent des mêmes droits que ceux appliqués aux autres familles en séjour irrégulier.