Jurisprudence

• Cour de Cassation du 9 octobre 2017 - notion de cohabitation en chômage - 28 janvier 2019

  CourCass: cohabitation - régler principalement en commun les questions ménagères - avantage économico-financier. Vous pouvez consulter la jurisprudence ici.

• CCE du 24 juillet 2013 - 24 juillet 2013

  Solution durable - garanties d'accueil et de soins adéquats - annulation de l'ordre de reconduire - Somalie

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• Cour du travail de Bruxelles du 11 mai 2011 - Taux isolé accordé si personne hébergée est en séjour irrégulier -

  Une personne qui perçoit un RIS ne peut être considérée comme cohabitant si elle accueille chez elle une personne qui n’a pas de revenus, telle qu’une personne en séjour irrégulier. La Cour estime qu’ « il serait contraire, tant au texte de la loi [...] qu'au voeu du législateur de retirer à un bénéficiaire du revenu d'intégrtion sociale la qualité d'isolé s'il prend, comme en l'espèce, pour des raisons humanitaires ou familiales, une personne dépourvue de toute ressource et ne pouvant d'ailleurs s'en procurer vu le caractère illégal du séjour.

  Plus d'informations ici.

• CCE du 3 octobre 2013 -

  CCE - Solution durable -garanties d'accueil et de soins adéquats - annulation de l'ordre de reconduire - Brésil

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• CCE du 26 mars 2016: transfer Dublin vers Espagne suspendu en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant -

  Dans son arrêt n° 164.808 du 26 mars 2016, le CCE suspendait dans en extrême urgence le transfer d'un demandeur d'asile vers l'Espagne dans le cadre du règlement Dublin III de 2013. Le CCE jugait que l'OE n'avait pas examiné si les conditions d'accueil en Espagne étaient adaptées aux besoins d'un enfant de trois mois.

  Veuillez consulter la jurisprudence ici.

  ici.

• CCE: principe de diligence et vérification de garanties concrètes -

  CCE: l'OE doit vérifier s'il y a des garanties concrètes quand il estime que retour est la solution durable pour un MENA.

  Dans son arrêt nr. 208.029, le CCE casse la décision de l'OE. L'OE avait estimé que la solution durable pour le MENA en question était la réunification familiale au Congo. Le CCE estimait que l'OE avait violé le principe de diligence en se basant sur l'assomption que les parents ou l'oncle ou la tante du mineur pourraient l'héberger sans vérifier in concreto s'il y a une garantie que le mineur sera hébergé. 

  Vous pouvez trouvez l'arrêt ici.

• Conseil d'Etat suspend l'AR déterminant le régime du centre fermé pour familles avec enfants -

  Le Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté royal du 22 juillet 2018. Par conséquence, le Conseil a mis fin à la détention de familles avec enfants dans le centre fermé à Steenokkerzeel.

  Le Conseil motive cette décision notamment par les nuisances sonores dues à la proximité de l'aéroport auxquelles sont exposés les enfants enfermés.

  Dans les faits, ceci veut dire que la Belgique ne peut pour le moment plus enfermer d'enfants en centre fermé.

  Vous trouvez le texte de l'arrêt sous ce lien.

• Tribunal de Travail de Bruxelles 2018/1698 - adresse de référence -

  Dans son jugement n° 2018/1698 du 13 juin 2018, le Tribunal du travail de Bruxelles a statué que les étrangers en séjour irrégulier peuvent également demander une adresse de référence au CPAS.

  Par cet arrêt, le Tribunal du travail de Bruxelles va à l'encontre de la pratique établie de la plupart de CPAS, qui consiste dans le fait qu'ils ne sont généralement pas disposés à fournir une adresse de référence à un ressortissant étranger en séjour irrégulier.

  Pour un résumé de cet ârret, voyez le document suivant.

• Tribunal bruxellois de jeunesse - expertise médical dans l'interprétation de tests d'âge -

  Dans son arrêt 2017/PJ/244 du 17 octobre 2017, la 30e chambre du Tribunal de la jeunesse de Bruxelles a jugé qu'un dentiste/orthodonte ne possède pas de l'expertise nécessaire pour interpréter des tests osseux du poignet et de la clavicule en vue de déterminer l'âge d'un MENA. Le tribunal a décidé - également sur la base de nouveaux documents d'identité - que la personne en question est mineure. 

  Pour un résumé de l'arrêt, voyez le document suivant. 

• Cour de Cassation, octobre 2020 : inscription à une adresse de référence pas possible pour personnes sans séjour régulier -

  Seules les personnes visées à l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour (c’est-à-dire les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, autorisés à s’y établir ou les étrangers inscrits pour une autre raison conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980) peuvent bénéficier de la dérogation prévue à cet article 1er, § 1er, alinéa 5, qui déroge à la règle qu’une personne dépourvue de résidence fixe ne peut désigner une adresse de réf&ea

• Cour de Justice de l'UE, janvier 2021, C-441/19 -

  En 2017 un MENA âgé de 15 ans et quatre mois avait déposé une DPI aux Pays-Bas. Elle fut refusée en mars 2018. La décision ayant la valeur d’une décision de retour aux Pays-Bas, le MENA a introduit un recours auprès la juridiction de renvoi en expliquant qu’il ne savait pas où se trouvaient ses proches. La juridiction de renvoi expliquait que, vu qu’il avait plus de 15 ans au moment de l’introduction de sa demande, une enquête sur les conditions de retour ne pouvait pas être menée. Ils attendent la majorité pour pouvoir expulser le jeune. Entre-temps, le jeune est toléré sur le territoire. La juridiction de renvoi demande à la Cour une décision préjudicielle sur la distinction entre les MENA âgés de plus de 15 ans et ceux en de