A partir du 2 mars 2015, l'OE demande une redevance pour frais administratifs pour certaines demandes de séjour.
02.03.2015 by
A partir du 2 mars 2015, l’OE demande une redevance pour frais administratifs pour certaines demandes de séjour.
De quoi s’agit-il?
Il s’agit d’une redevance qui couvre les frais administratifs du traitement de la demande de séjour. Une redevance est dû pour chaque demandeur adulte qui introduit certaines demandes de séjour. Elle s’ajoute aux taxes consulaires ou aux taxes communales (le cas échéant). D’éventuels coûts de transaction bancaires sont également à la charge du demandeur de séjour.
Comment ça marche?
Vous devez inclure une preuve de payement dans votre demande de séjour introduit à partir du 2 mars 2015 (e.g. extrait de compte). Le virement de la redevance est une condition de recevabilité. Ne pas payer la redevance implique que la demande sera irrecevable.
Si vous avez payé trop peu, vous recevrez un annexe 42 dans lequel on vous demandera de verser le solde endéans les 30 jours. Si vous n’envoyez pas la preuve de payement avant ce délais à l’Office des Etrangers, la demande sera irrecevable.
L’Office des Etrangers déclare sur son site de ne pas rembourser le solde en cas où vous avez trop versé.
Quel montant correspond à quelle procédure?
On se limite ici aux procédures dont les familles en séjour irrégulier avec enfants mineurs font régulièrement appel. Pour une vue d’ensemble des procédures et exceptions, veuillez consulter l’annonce de l’Office des Etrangers de 27 février 2015.
60 euro:
- Les membres de la famille d’un étranger auquel un autre Etat membre de l’Union européenne a accordé le statut de résident de longue durée lorsque cet étranger est autorisé à séjourner de manière illimitée ou temporaire en Belgique, et que les membres de la famille faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat membre (article 10 ou 10bis, de la loi du 15.12.1980).
160 euro:
- L’étranger non UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non UE qui réside de manière illimitée en Belgique (article 10, de la loi du 15.12.1980), sauf (entre autres) :
- si le regroupant a le statut de réfugié ou est bénéficiaire de la protection subsidiaire (gratuit)
- si le demandeur est membre de la famille d’un étranger auquel un autre État membre a accordé le statut de résident de longue durée, et qu’il faisait partie du ménage de ce résident de longue durée dans cet autre État membre (60€)
- L’étranger non UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non UE qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15.12.1980), sauf (entre autres):
- si le regroupant est bénéficiaire de la protection subsidiaire (gratuit)
- si le demandeur est membre de la famille d’un étranger auquel un autre État membre a accordé le statut de résident de longue durée, et qu’il faisait partie du ménage de ce résident de longue durée dans cet autre État membre (60€)
- L’étranger UE ou non UE qui demande le regroupement familial avec un Belge (article 40ter, de la loi du 15.12.1980), sauf :
- si le demandeur est un enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans qui présente une attestation d’un médecin agréé par le poste indiquant qu’il peut subvenir pas à ses propres besoins en raison de son handicap (gratuit)
- Dans certains cas, l’étranger qui demande un visa de retour [ce n’est pas clair de quels cas il s’agit]
215 euro:
- L’étranger qui demande une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en Belgique (article 9bis, loi 15.12.1980)
- Dans certains cas, l’étranger qui demande un visa de retour [ce n’est pas clair de quels cas il s’agit]
Qui est exempt de la redevance?
Les personnes qui se trouvent dans un des cas suivant sont excusés de la redevance:
- si vous avez moins de 18 ans
- si vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
- si vous demandez l’autorisation de séjourner + 3 mois pour des raisons médicales (article 9ter)
- si vous êtes citoyen européen et que vous exercez votre droit à la libre circulation (article 40, de la loi du 15.12.1980)
- si vous êtes membre de la famille d’un citoyen de l’l’Union qui demande le regroupement familial (article 40bis ou 47/1)
- si vous êtes un ressortissant suisse