Avis commun de la Plate-forme Mineurs en exil et de DEI-Belgique à la Commission chargée du Code de la migration:

Le nouveau Code de la migration a pour objectif de renforcer la lisibilité et la cohérence des règles de séjour et d’accueil, en tenant compte des réglementations et des jurisprudences pertinentes européennes et internationales. La Commission chargée du Code de la migration identifiera également les lacunes de la réglementation, et formulera des propositions d’améliorations, tout en accordant une attention particulière à la promotion de la sécurité juridique. Une partie non négligeable de la population visée ne doit pas être oubliée dans ce nouveau Code : les enfants en situation de migration.

En effet, les enfants constituent une grande partie des personnes concernées par les lois sur la migration. Notons pour comprendre cette mesure, qu’un quart des demandes de protection internationale enregistrées en Belgique en 2019 concernaient des mineurs, dont 4% des mineurs
étrangers non accompagnés (MENA) et 22% des enfants en famille.

Les enfants en famille ou non accompagnés directement touchés par la migration, voient le respect de leurs droits fondamentaux dépendre de nombreuses procédures administratives et de justice. Or, malgré certains progrès, celles-ci restent généralement très peu adaptées à leur situation. L’exercice de la codification de la législation sur l’accueil, l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers semble donc être une opportunité considérable pour pallier ces
faiblesses.

De fait, les enfants en situation de migration sont confrontés à des procédures décisionnelles complexes et à de multiples obstacles pour accéder à une prise en charge ou un statut de protection et pour la prise en compte de leurs besoins en matière de développement futur à long terme au sein des différents systèmes administratifs et judiciaires, tels qu'ils sont actuellement organisés. Il semble alors nécessaire que ce nouveau Code puisse prendre pleinement en compte la spécificité des enfants en situation de migration.

Le respect de leurs droits fondamentaux, énoncés dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), doit devenir une priorité pour la législation, avec pour objectif principal de leur garantir des procédures simples, compréhensibles, mais surtout une plus grande sécurité juridique.

Protéger les droits de ces enfants, signifie également appliquer les grands principes2 rappelés dans les Lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives à une justice adaptée aux enfants. Ces Lignes directrices peuvent constituer une inspiration notable pour le nouveau Code de la migration, car elles donnent les clés d’une justice adaptée, elles doivent être au coeur de toute procédure concernant de près ou de loin un enfant. Elles devraient donc être appliquées dans toutes les procédures de protection internationale qui concernent les enfants, qu’ils soient en famille ou non accompagnés.

Cet avis est le résultat du travail commun de la Plate-forme Mineurs en exil et de Défense des Enfants International (DEI) - Belgique.

Pour construire et élaborer cet avis, de nombreuses sources ont été sollicitées. Tout d’abord, plusieurs constats proviennent de recherches menées depuis de nombreuses années sur les enfants en situation de migration par les organisations auteures, les membres de la plate-forme mineurs en exil ou d’autres partenaires. Celles-ci mettent en avant les obstacles auxquels les enfants doivent faire face et émettent des recommandations visant l’amélioration de leur accueil et de leur prise en charge.

De plus, une consultation multidisciplinaire organisée en Mai 2021 et regroupant plusieurs professionnels des domaines académiques, juridiques et associatifs a permis d’aller plus loin dans la réflexion sur l’intégration de la question des droits de l’enfant au sein de ce nouveau Code de la migration. Cette discussion a permis de mettre en lumière des problématiques concrètes, reprises dans cet avis. Nous remercions chaleureusement toutes les participantes pour leurs suggestions et contributions fructueuses.

Outre les organisations membres de la Plate-forme Mineurs en exil et DEI Belgique, la Ligue des droits humains (LDH) et le Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant (CIDE) qui ont activement participé à la consultation sont signataires de cet avis.

Cet avis n’est pas exhaustif, nous avons mis l’accent sur certains grands principes des droits de l’enfant et nous avons fait le choix d’aborder certains obstacles à la réalisation de ces droits, dans le cadre juridique actuel du droit des étrangers. Plusieurs organisations membres de la Plate-forme Mineurs en exil ont également été sollicitées par la Commission chargée d’élaborer le nouveau Code de la migration, plusieurs contributions reflétant des expertises complémentaires en la matière vous seront donc soumises. Par conséquent, cet avis est à lire conjointement avec les avis rendus par nos partenaires, entre autres : Vluchtelingenwerk Vlaanderen, le CIRÉ, le Kinderrechtencommissariaat, la coalition MOVE - Pour en finir avec la détention des personnes migrantes, le Centre fédéral Migration - MYRIA, le Centre for the Social Study of Migration and Refugees (CESSMIR) de l’Université de Gand, le HCR, NANSEN, la Commission “Étrangers” de la Ligue des droits humains, etc.