Avis écrit sur une proposition de loi concernant la détention de mineurs

En décembre 2019, les parties politiques écolo et Groen avaient introduit une proposition de loi modifiant la loi des étrangers en ce qui concerne l’interdiction de mettre des mineurs en détention.

A la demande de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants, la Plate-forme Mineurs en exil avait fournit un avis écrit.

Consultez notre avis ici.

Résumé de notre avis :
La détention d'enfants en raison de leur statut administratif ou de celui de leurs parents n'est jamais dans l'intérêt supérieur de l'enfant et constitue toujours une violation des droits de l'enfant tels qu'ils sont énoncés dans la Convention internationale des droits de l'enfant. Une interdiction inconditionnelle de la détention des enfants en raison de leur statut de résidence doit être inscrite dans la loi pour assurer une meilleure protection des enfants dans la migration.

Il faut également investir dans des alternatives à la détention adaptées aux enfants, comme le prévoit le projet de loi. Ces alternatives doivent être dotées de toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect des droits humains et de l'enfant. Un modèle intéressant pour guider les familles vers une solution durable est le case management. Nous soulignons que les alternatives à la détention comprennent toute mesure qui empêche les familles avec enfants faisant l'objet d'un ordre de quitter le territoire d'être détenues dans un contexte fermé.

Nous saluons le fait que cet avis prévoit un ancrage juridique du principe selon lequel le maintien dans les maisons de retour ne peut être imposée aux familles avec enfants que s'il a été prouvé au cas par cas que des mesures alternatives moins coercitives ont été mises en oeuvre et ont échouées ou qu'elles ne peuvent être appliquées dans le cas de la famille en question. Cependant, nous sommes d'avis que les maisons de retour ont besoin de toute urgence d'un monitoring et d'une évaluation indépendants et approfondis qui partent de la perspective des droits de l’enfant. Nous constatons que diverses mesures de restriction de la liberté empêchent actuellement de considérer les maisons de retour comme une alternative à la détention à part entière.