Considérant que ce protocole dépasse largement les compétences des administrations concernées et ajoute à la loi en limitant drastiquement les droits des enfants concernés, trois associations, la Ligue des droits de l’Homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles et Défense des enfants-International, ont décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat.

Veuillez trouvez ici le communiqué de presse et l'arrêt.