L'aide matérielle aux familles en séjour irrégulier ne peut être limité à  la durée d'un OQT

La convention entre l’Office des Etrangers et Fedasil du 29 mars 2013 qui stipule que les familles en séjour irrégulier avec des enfants mineurs sont accueillies dans le centre ouvert de Holsbeek, a été partiellement annulé par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat confirme dans son arrêt du 23 avril 2015 que l’accueil des familles  qui sont accueillies sur base de l’Arrêté Royal (AR) du 26 juin 2014 ne peut être limité à la durée d’un ordre de quitter le territoire (OQT). L’AR stipule en effet que la condition de cet accueil est l’état de besoin du mineur. Pourtant, depuis 2013, l’Office des Etrangers n’accueille ces familles que pendant la durée de l’OQT, soit 30 jours. Si au 30^ème jour, il s’avère que la famille n’est pas retournée volontairement, l’Office des Etrangers les transfère vers les maisons de retour en attendant un retour forcé. 

Cependant, le droit à l’aide matérielle et le fait qu'elle ne soit pas lié à la durée d'un OQT, comme le confirme le Conseil d’Etat, ne protègent pas la famille contre une expulsion forcée par l’Office des Etrangers. Conforme à l’arrêt de 22 juillet 2003 par la Cour d’Arbitrage, l’Office des Etrangers peut entreprendre les démarches nécessaires pour expulser la famille de force.

Lisez l'arrêt ici.

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