Une nouvelle instruction de l'Office des Étrangers aux communes va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant

La Plate-forme Mineurs en exil a été informée d’une nouvelle instruction que l’Office des Étrangers a adressée aux communes concernant les enfants nés en Belgique de parents non belges.

Dans le passé, si un enfant était né des parents étrangers dont un parent était en séjour légal et un parent en séjour irrégulier, l’enfant bénéficiait automatiquement du séjour qui lui était le plus favorable. Le parent en séjour légal pouvait donc immédiatement inscrire son enfant à la commune.

La nouvelle instruction stipule que dorénavant, si un des parents réside illégalement en Belgique au moment de la naissance, l’enfant ne peut être inscrit et les parents doivent introduire une demande de regroupement familial qui peut prendre des mois avant d’obtenir une décision. Entretemps, l’enfant ne peut être inscrit et n’existe donc pas administrativement, ce qui met en danger son droit à la santé, ses droits sociaux et son droit à la vie familiale.

Il est évident que cette instruction va à l’encontre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est ancré dans l’article 22bis de la Constitution belge. Cette instruction va également à l’encontre du principe de non-discrimination à l’égard des enfants consacré à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant en ce qu’elle crée une discrimination entre les enfants.

La Plate-forme Mineurs en exil dénonce donc cette nouvelle instruction de l’Office des Étrangers et demande aux autorités responsables de la revoir au plus vite.